Loi anti-fraude à la TVA : l’administration devient plus tolérante pour le e-Commerce





Loi anti-fraude à la TVA et #eCommerce : l’administration fiscale vient d’apporter des précisions et ajoute une dispense pour les sites qui ne proposent que des paiements CB ou virement aux particuliers via un établissement bancaire « agréé ». C’est un soulagement pour beaucoup de eCommercants français qui se retrouvaient dans une impasse selon les choix technologiques qu’ils avaient fait.


Néanmoins, il ne s’agit que d’une tolérance et le texte reste assez flou pour certains modes de paiement tels que Paypal, Stripe et autres.


Pour consulter le BO de l’administration fiscale en date du 4 juillet 2018 : https://lnkd.in/gbspke7

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