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  Face aux abus et à la position dominante des grandes places de marché, mais aussi des réseaux sociaux ou de certains moteurs de recherche, l’Union Européenne a adopté le DSA Act ou Législation sur les services numériques. Il s’agit d’un cadre unique commun à tous les pays membres de l'UE. L'accord a été obtenu le 23 avril, la mise en application se fera pays par pays prochainement.   "La législation sur les services numériques régit les obligations des services numériques qui jouent un rôle d'intermédiaire dans la mise en relation des consommateurs avec les biens, les services et les contenus. Elle vise notamment les places de marché en ligne. » Telle est sa définition dans le texte. Elle vise à offrir une protection accrue des utilisateurs, une augmentation de la transparence et de la responsabilité ...

  Face au développement rapide du commerce électronique et à la propagation de nouveaux modes de consommation, le législateur doit régulièrement adapter le droit pour préserver les intérêts du consommateur. En 2019, le parlement européen a adopté une série de règlements dans la directive 2019/2161 - surnommée « Omnibus » - que les états-membres doivent transposer dans leur droit national avant la fin mai 2022. L’échéance approchant, c’est donc le 28 mai prochain que l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 va s’appliquer en France, et elle concerne tous les acteurs du eCommerce, quelle que soit leur taille.   Voici quelques éléments importants que j’ai relevé, et pour lesquels il est essentiel d’ajuster et de revoir ses conditions g...

  Si vous gérez une plateforme eCommerce – ou que vous envisagez de le faire prochainement – vous allez être tôt ou tard confronté à la question de la facturation. Comment les factures vont-elles être éditées ? Sous quel format ? Comment seront-elles transmises au client final ? Par facilité – ou souvent ignorance –  beaucoup de prestataires web conseillent à leurs clients de générer leurs factures depuis leur système OMS / CMS, comme Magento, Wordpress / WooCommerce ou Prestashop. Ces outils intègrent en effet des modules de génération de factures et d’avoir, donc autant s’en servir…  Sauf que ce n’est pas si simple…  Depuis 2018, les logiciels de caisse doivent être certifiés, afin de lutter contre la fraude à la TVA. Si vous me suivez régulièrement, vous savez que...

  Dans le commerce électronique, le cadre législatif évolue sans cesse. En effet, c’est un secteur d’activité qui grandit à une vitesse fulgurante, et pour lequel les lois applicables à d’autres secteurs de la distribution doivent être adaptées pour répondre aux nouveaux enjeux. Depuis janvier, de nouveaux cadres règlementaires et fiscaux doivent être pris en compte, soit parce qu’ils ont été introduits récemment, soit parce qu’ils ont été renforcés… soit parce que les contrôles des autorités se multiplient. Si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à vous pencher sérieusement, et rapidement, sur les sujets suivants : Nouvelles règles de TVA : pour lutter contre les fraudes à la TVA sur les produits importés en Union Européenne, en particulier les petits col...